Qu'est-ce que c'est ?
Votre exploitant réseau (Romande Energie, SIE ou le Service industriel de Lausanne par exemple) a demandé qu’un rapport de sécurité soit établi pour les installations électriques de votre bâtiment ?
Les installations électriques existantes sont en effet soumises à un contrôle périodique, effectué par un professionnel de la branche, afin de prévenir les accidents ou les incendies pouvant survenir de l’obsolescence, du défaut d’entretien ou d’ajouts potentiellement dangereux. Le propriétaire des installations a la responsabilité d’effectuer ce contrôle, conformément aux articles 5 et 36 de l’OIBT. Ce contrôle, obligatoire, est à la charge du propriétaire.
Notre conseiller en sécurité effectue son contrôle en appliquant les meilleurs pratiques. Si l’installation est conforme, les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité que vous devez soigneusement conserver jusqu’au prochain contrôle obligatoire. Une copie du rapport de sécurité est directement transmise à l’exploitant de réseau.
Si d’éventuelles anomalies sont détectées, elles sont indiquées dans un rapport nommé “rapport de contrôle” qui vous est transmis afin que vous puissiez mandater un installateur-électricien pour procéder aux travaux nécessaires. Une fois les travaux terminés, l’installateur-électricien nous renvoie un avis de suppression de défauts dûment complété et signé, permettant de libérer le rapport de sécurité.
Quand faire un contrôle ?
La périodicité de contrôle varie selon l’affectation des locaux. Elle peut être de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans tant que le bien demeure aux mains du même propriétaire. Ce contrôle doit être effectué par un organe de contrôle indépendant de celui qui a réalisé ou conçu l’installation. En cas de vente du bien, le contrôle est obligatoire (contrôle quinquennal) si le dernier passage du conseiller en sécurité remonte à plus de cinq ans avant la vente.
Comment s'effectue un contrôle ?
Le contrôle s’effectue à une date convenue avec le propriétaire, la présence de ce dernier n’étant pas nécessaire durant le contrôle. Toutes les installations électriques sont vérifiées, du tableau électrique à la simple prise. Le contrôleur ne cherche pas à dénoncer les installations anciennes, mais uniquement celles qui présentent un défaut ou ne sont pas conformes. Chaque élément d’installation devant être changé est mentionné dans le rapport de contrôle.
Lors de nos interventions pour un contrôle périodique, nous contrôlons l’ensemble des installations électriques et des prises. Certains concurrents cassent les prix et ne réalisent qu’un échantillonnage des mesures. Ceci est pour nous inacceptable car nous mettrions en danger nos clients. Il est pour nous fondamental de tester l’ensemble de l’installation pour assurer la sécurité.
Dans le détail, notre prestation comprend :
- Contrôle visuel des installations à inspecter
- Mesures d’isolements ou de courants de fuite
- Mesures de courant de court-circuit (Icc) et de résistance de boucle
- Mesures des DDR (Intensités et temps de déclenchements)
- Raccordements des dispositifs conjoncteurs
- Raccordement des machines installées à demeure
- Continuité du conducteur de protection
- Respect des normes en vigueur
- Établissement du rapport de contrôle et de l’avis de suppression de défauts
- Explications au client des principaux défauts
- Etablissement des rapports de sécurité
- Etablissement des protocoles de mesures
- Conseils sur les installations réalisées ou à réaliser
Un type de contrôle pour chaque situation
- Contrôle final : contrôle de sécurité réalisé par l’installateur, ou sous-traité à un organe de contrôle indépendant, avant la remise de l’installation au propriétaire.
- Contrôle de réception : concerne les installations neuves autres que les locaux d’habitation. Il est réalisé dans les 6 mois après la remise de l’installation au propriétaire. Il est réalisé par un organe de contrôle indépendant de l’installateur qui a établi les travaux.
- Contrôle quinquennal : Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit effectuer le contrôle électrique de ses installations. En conséquence, le notaire fixe les modalités dans le contrat de vente. Malgré qu’il soit fortement recommandé, celui-ci n’est pas obligatoire si le dernier contrôle électrique du bien remonte à moins de 5 ans.
- Expertise : Vous avez des doutes sur la conformité des installations électriques de votre bâtiment ?
Une expertise permet de mettre en lumière les éventuels dangers ou malfaçons. Notre rapport vous décrit les mesures correctives à prendre de façon à garantir la protection des personnes et des biens et de se prémunir contre tout risque d’incendie. Ce contrôle doit être effectué par un organe de contrôle indépendant de celui qui a réalisé ou conçu l’installation.